PROMOTION SOUS FORME DE REMBOURSEMENT

« SUNPOWER CASHBACK »

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales régissent la promotion « SUNPOWER CASHBACK ». La participation au programme implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. L'achat est nécessaire pour participer.

ARTICLE 1 : L'ORGANISATEUR

L’Organisateur est SunPower Energy Solutions France SAS, Siège social : 12/14 allée du Levant parc d’Activités - 69890 La Tour de Salvagny – France (également dénommée ci-après « Promoteur » ou « Organisateur »), société faisant partie du groupe Maxeon Solar Technologies (ci-après dénommé « Groupe »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation est réservée aux consommateurs (personnes physiques) âgés de 18 ans ou plus résidant ou domiciliés en France (ci-après « Consommateurs éligibles »)

Les employés de l’Organisateur ou du groupe, leur famille proche, les agents, les distributeurs, les détaillants et leurs employés respectifs, ainsi que toute personne professionnellement liée à cette promotion ne sont pas autorisés à participer. Il est également précisé que les détaillants et les distributeurs ne peuvent pas participer au nom des consommateurs.

Les sociétés, les entreprises et les personnes assujetties à la TVA sont exclues de la participation.


 

ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROMOTION

La promotion n'est valable que pour les achats liés à des lots de produits promotionnels tels que définis à l’Article 3, à condition que (i) ces produits promotionnels soient achetés auprès de détaillants ou de distributeurs situés en France, (ii) l'installation des produits promotionnels ait été effectuée en France et (iii) pour lesquels la procédure d'enregistrement des garanties concernées, telle que fournie par le Promoteur, ait été menée à bien.

  • L'achat des lots promotionnels devra avoir lieu dans la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024.

  • L'activation de la garantie de tous les produits du lot acheté (par le consommateur) devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2024.

  • La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard le 31 octobre 2024.


 

ARTICLE 4 – BUNDLES DE PRODUITS PROMOTIONNELS

Les packs de produits promotionnels sont :

  • Pack 1 : Lot de panneaux solaires SunPower gamme « Maxeon » pour une puissance de 4kW minimum + une batterie de stockage SunPower Reserve

  • Pack 2 : Lot de panneaux solaires SunPower gamme « Performance » pour une puissance de 4kW minimum + une batterie de stockage SunPower Reserve

Il est précisé que l'achat des produits composant chaque pack doit être effectué en une seule facture : tout achat séparé des différents produits, même s'il est effectué auprès du même installateur/distributeur et dans la période de validité, ne permettra pas au consommateur de demander le cashback.


 

ARTICLE 5 : MODALITE DE PARTICIPATION

Pour participer, les consommateurs éligibles devront :

    1. Acheter entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 un Pack Promotionnel auprès d’un détaillant ou distributeur basé en France et dont l’installation correspondante aura lieu sur le même territoire. L'achat sera considéré comme correctement effectué, aux fins de la participation, avec le paiement du solde de la facture.

    2. Achever l'installation et le processus d'enregistrement de la garantie pour tous les produits qui composent le pack au plus tard le 30 septembre 2024.

  • Attention : l'enregistrement des garanties implique une première phase sous la direction de l'installateur / distributeur et une deuxième phase du consommateur. Le processus est considéré comme terminé si les deux phases sont correctement menées à terme. En outre, lors de l'activation des garanties, le consommateur devra indiquer la même adresse électronique pour tous les produits composant le pack promotionnel. La même adresse électronique devra ensuite être utilisée pour la demande de remboursement, faute de quoi la participation ne pourra pas être validée.

    1. Conservez soigneusement les documents mentionnés aux points A) et B) .

    2. Avant le 31 octobre 2024, se connecter au site www.sunpowercashback-fr.com et s’inscrire en remplissant le formulaire approprié avec les données personnelles demandées et les coordonnées bancaires nécessaires pour recevoir le remboursement (y compris l'IBAN du compte bancaire du consommateur et le code BIC/SWIFT).

  • Attention : les données saisies devront correspondre à celles du propriétaire de l’installation et aux factures attestant l'achat des packs. L'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription devra correspondre à celle utilisée pour la précédente activation des garanties de tous les produits qui composent le pack.

    1. Télécharger une copie lisible de la facture d'achat indiquant clairement les détails des produits achetés faisant partie du pack promotionnel, le titulaire de la facture, la date et les détails de l'installateur/distributeur.

    2. Lire et accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité.

Toutes les demandes de remboursement devront être enregistrées au plus tard le 31 octobre 2024. Les demandes successives ne seront pas prises en compte.

Chaque facture d'achat ne peut être enregistrée qu'une seule fois.

La promotion n'est pas rétroactive : toute facture relative à des achats effectués avant la date de début de la promotion ne sera pas valable pour la participation.

Le montant du remboursement sera crédité exclusivement par virement bancaire, sur un compte bancaire valide ouvert dans une banque en France et dont le consommateur est titulaire. Aucune autre méthode de remboursement ne sera autorisée.


 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

Les demandes seront étudiées par l'Organisateur et tous les consommateurs ayant une demande valide recevront un remboursement partiel de leur achat par virement bancaire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande

Le montant du remboursement variera en fonction du pack acheté, comme suit :

PACKS

Remboursement 

PACK 1 : Lot de panneaux solaires SunPower gamme « Maxeon » pour une puissance de 4kW minimum + une batterie de stockage SunPower Reserve

€ 650 incl. TVA

PACK 2 : Lot de panneaux solaires SunPower gamme « Performance » pour une puissance de 4kW minimum + une batterie de stockage SunPower Reserve

€ 500 incl. TVA


 

Les participations au nom de tiers ne sont pas acceptées. Le remboursement ne peut être accordé qu'au consommateur qui en a fait la demande et qui doit être le même que le détenteur de l'équipement et de la facture d'achat.

Les demandes de remboursement incomplètes, illisibles et non conformes aux présentes conditions générales ne seront pas prises en considération. Il incombe au consommateur de vérifier l'exactitude des données fournies pour la demande, y compris l'IBAN : le Promoteur ne sera pas responsable des informations incorrectes fournies pendant la phase de participation et il ne sera pas possible d’intégrer la documentation fournie, sauf si le Promoteur en fait la demande.

Cette promotion, sauf indication contraire du Promoteur, ne peut être combinée avec d'autres offres et/ou promotions s'appliquant aux mêmes produits.


 

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles, y compris les coordonnées bancaires, fournies volontairement pour soumettre la demande, seront traitées principalement avec des méthodes et outils d'analyse électroniques, y compris l'analyse statistique, par SunPower Energy Solutions France SAS, Siège social : 12/14 allée du Levant parc d’Activités - 69890 La Tour de Salvagny – France (Titulaire du traitement) et par toute autre société du Groupe, pour les seules fins liées à la gestion de l’initiative. La base juridique du traitement est le respect des obligations contractées envers l’intéressé (article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD). La conservation des données pour l'administration de la promotion sera limitée à la période nécessaire à la réalisation des différentes étapes et conformément aux dispositions de la législation applicable. Les données seront ensuite anonymisées pour créer des rapports statistiques et les données d’identification seront détruites. Cette disposition est sans préjudice de tout autre consentement au traitement des données donné par le consommateur dans d'autres circonstances et selon d'autres modalités.

Il est obligatoire de fournir les données demandées aux fins susmentionnées : la non-fourniture des données demandées rendra impossible l'exécution des opérations de gestion nécessaires liées à la procédure de demande.

Le responsable du traitement des données est Promosfera Srl dont le siège est sis à Via XXV Aprile 56 – 21011 Casorate Sempione (VA - Province de Varèse) Italie. Les personnes autorisées à traiter les données sont le personnel commercial et de marketing et le personnel informatique chargé des systèmes et de la sécurité des données.

Conformément aux articles 15 et 22 du RGPD, il est possible d'exercer les droits de consultation, de modification, de suppression et le droit à l'oubli, le droit de limiter le traitement ou de s'opposer au traitement pour des raisons légitimes ou à des fins d'information et promotionnelles, en écrivant au responsable du traitement à l'adresse suivante ou à dpo@maxeon.com. Ces droits peuvent être exercés par des moyens de contact spécifiques uniquement, tels que l'e-mail, le téléphone fixe et mobile, les messages texte, ou par la poste. En l'absence de spécificité, l'opposition s'étendra à tous les moyens de contact.

Le retrait du consentement, qui peut être effectué à tout moment, n'affectera pas la légalité du traitement fondé sur le consentement donné précédemment ou sur les mécanismes de consentement alternatifs prévus par la loi

Les personnes concernées ont également le droit à la portabilité des données personnelles, c'est-à-dire le droit de recevoir leurs données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par dispositif automatique, et le droit de transmettre ces données directement à un autre responsable indépendant du traitement, afin que ce dernier puisse les traiter dans les limites que vous avez fixées.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle pour faire valoir leurs droits (CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

Par ailleurs, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessus, vous pouvez demander la liste complète et actualisée des responsables du traitement.

ARTICLE 8 : LITIGES ET RESPONSABILITES

La participation à cette opération implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Sans préjudice des droits d'action en justice du participant, l'Organisateur tranchera tout litige relatif à l'opération et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de l'opération.

L’Organisateur se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité des demandes et des consommateurs éligibles, y compris l'identité, l'âge et le lieu de résidence des consommateurs éligibles, et de disqualifier tout consommateur éligible qui enfreint les présentes conditions générales ou qui interfère avec le processus d'inscription ou la promotion en général. Le Promoteur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires et, en cas de doute légitime quant à la validité des demandes des consommateurs éligibles, de disqualifier ces derniers si ce doute persiste.

Les Participants sont seuls responsables de s'acquitter des taxes applicables ainsi que de tous les autres coûts ou frais qui ne sont pas mentionnés dans les présentes Conditions de la Promotion

Si l'opération ne pouvait pas être effectuée comme prévu à cause d'interventions non autorisées, fraudes, problèmes techniques ou toute autre cause, qui soient constitutifs d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou qui ne résultent pas de la faute ou de la carence de l'Organisateur, et empêchant ou entravant la sécurité, l'équité ou l’intégrité de la gestion de l'opération, l'Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les récompenses éventuellement demandées ou de résilier, supprimer ou modifier la présente promotion.

Le Promoteur n'est pas responsable des éventuels problèmes techniques ou des erreurs humaines qui pourraient empêcher la réception, la perte ou l'endommagement d'un enregistrement, d'une soumission ou d'une demande, ni de la destruction ou de l'altération de celles-ci, ni de l'accès non autorisé au site web www.sunpowercashback-fr.com


 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l'Organisateur ont force probante dans tout litige portant sur les éléments de connexion et le traitement informatique desdites informations relatifs à l'opération.


 

ARTICLE 10 - DEPOT DU REGLEMENT

Le règlement est déposé à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.sunpowercashback-fr.com. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le règlement complet du jeu est également disponible gratuitement sur le site Internet à l’adresse www.sunpowercashback-fr.com.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout et/ou information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement déposé chez l’Huissier de Justice prévaudront.

En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.


 

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Le présent règlement peut être consulté à l’adresse www.sunpowercashback-fr.com